La loi de Finance 2018 : La dématérialisation et l'archivage électronique des documents comptables - VPI Info

La loi de Finance 2018 : La dématérialisation et l’archivage électronique des documents comptables

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L’obligation de détenir une adresse électronique auprès d’un prestataire de service de certification électronique
Les entreprises soumises à l’IS et à l’IR au titre des revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié ainsi que ceux assujettis à la TVA, doivent se doter d’un système informatique de facturation qui répond aux critères techniques qui seront déterminés par texte réglementaire.
Article 145-IX du CGI

L’obligation de présenter les documents comptables sous format électronique
Afin de faciliter le mode de présentation des documents comptables aux agents de l’Administration fiscale, le PLF propose d’introduire progressivement l’obligation de présenter lors des opérations de contrôle les documents comptables, les documents exigés sous format électronique, selon les modalités qui seront fixées par voie réglementaire, en l’occurrence les fichiers des écritures comptables établies conformément à la législation et à la réglementation comptable en vigueur.
Article 230 quater du CGI

L’obligation de conservation des documents tenus sur support informatique
En vue de faciliter le déroulement de l’opération du contrôle fiscal et faire observer l’obligation de présentation des documents comptables sous support informatique, le PLF prévoit l’obligation de conserver les documents comptables sur support informatique suivant les mêmes conditions de leur conservation sur support papier.
Article 211 du CGI

Source : http://www.artemis.ma/pdf/veille/2017/11/PLF2018ARTEMISv2.pdf

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